Assistance litiges

Dès votre dépôt effectué, vous bénéficiez immédiatement d'une assistance " litiges " gratuite assurée par un spécialiste du droit de la propriété intellectuelle appliqué aux NTIC
( Nouvelles Technologies de l'Information et des Communications ).

En cas de menace sur les droits patrimoniaux liés à l'un de vos dépôts, (copie illicite, contrefaçon, plagiat, ... ) notre conseiller " litiges " vous indiquera rapidement les premières mesures à adopter, les actions à envisager, les issues possibles, les démarches à entreprendre...

Si vous le souhaitez, CopyrightFrance pourra sur votre demande expresse vous communiquer les coordonnées d'avocats spécialisés.

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