En effet, dès la fin de votre dépôt, une copie intégrale de votre dépôt sera remise à notre Huissier de Justice dépositaire qui l'enregistrera avec date certaine au rang des minutes de son étude. Vous disposerez ainsi d'une preuve indiscutable de la date à laquelle vous avez enregistré votre dépôt mais aussi et surtout d'une certification légale du contenu exact de votre dépôt qui constitue la seule preuve valable devant un tribunal. |
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